Guides › Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
Une mention oubliée, c'est une amende possible et un client qui paie plus tard. Voici la check-list complète, à jour pour 2027.
L'essentiel
- Une facture est obligatoire pour toute vente à un professionnel, et pour un particulier dès 25 € TTC de prestation de services ou s'il la demande.
- Elle doit identifier vous, votre client, ce que vous vendez, le prix et les conditions de paiement.
- Chaque mention manquante ou fausse peut coûter 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
- Quatre nouvelles mentions arrivent avec la facture électronique.
1. Ce qui vous concerne, vous
- Vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (obligatoire depuis mai 2022), et votre nom commercial si vous en avez un.
- Votre adresse professionnelle (ou de domiciliation).
- Votre numéro SIREN ou SIRET.
- Pour une activité commerciale, votre immatriculation au registre (par exemple « RCS Laval »).
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un (obligatoire dès que vous facturez la TVA).
- Dans le bâtiment : votre assurance décennale (assureur, couverture géographique).
2. Ce qui concerne votre client
- Son nom ou sa raison sociale.
- Son adresse de facturation.
- Pour un client professionnel : son numéro SIREN (nouvelle mention, voir plus bas).
3. La facture elle-même
- Le mot « Facture ».
- Un numéro unique, attribué dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon (par exemple F-2026-001, F-2026-002…). Une facture émise ne se supprime pas : on la corrige par un avoir.
- La date d'émission.
- La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
4. Ce que vous vendez et le prix
- La désignation précise de chaque produit ou prestation, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Les remises, rabais ou ristournes accordés.
- Le total hors taxes, puis, si vous facturez la TVA, le taux, le montant de TVA et le total TTC.
- En franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec la recodification de la TVA, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » pour les factures émises à partir du 1er janvier 2027.
5. Les conditions de paiement
- La date d'échéance (au plus tard 30 jours après la prestation, ou le délai convenu avec un professionnel, dans les limites légales).
- Le taux des pénalités de retard.
- Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'il n'y en a pas.
6. Les nouvelles mentions de la facture électronique
Elles deviennent obligatoires au plus tard avec l'obligation d'émettre des factures électroniques, soit le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises :
| Mention | Quand l'indiquer |
|---|---|
| SIREN du client | Pour tout client professionnel français |
| Catégorie de l'opération | Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Adresse de livraison | Seulement si elle diffère de l'adresse du client |
| Option pour la TVA sur les débits | Seulement si vous l'avez choisie (jamais en franchise) |
Pour tout comprendre du calendrier, lisez notre guide facture électronique 2027.
Que risquez-vous en cas d'oubli ?
L'administration peut appliquer une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, sur chaque facture, plafonnée au quart du montant de la facture. Une erreur répétée sur toutes vos factures se multiplie donc vite. Et côté client, une facture incomplète est souvent mise de côté par sa comptabilité : vous êtes payé·e plus tard.
Pensez aussi à conserver vos factures 10 ans.
Comment Baotig vous évite les oublis
Dans Baotig, vous renseignez une seule fois votre entreprise et vos conditions de paiement : chaque facture reprend automatiquement la mention EI, votre SIRET, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 €, la mention d'escompte, la catégorie de l'opération et la bonne mention de TVA selon la date. La numérotation est chronologique, sans trou possible, et une facture émise ne peut plus être modifiée : on la corrige par un avoir, comme l'exige la loi.
Des factures conformes, sans y penser
Inscrivez-vous à la liste d'attente : vous serez prévenu·e de l'ouverture et profiterez de l'offre de lancement.
Rejoindre la liste d'attenteCe guide est une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Certaines activités ont des mentions en plus (formation, professions réglementées, ventes à l'étranger…). Sources : article 242 nonies A de l'annexe II et article 1737 du Code général des impôts, articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce.